Conditions Spéciales des Services Juridiques
Dernière mise à jour: 10/01/2024
Version 1.1
I. Lettres ou ordonnances de cessation et d’abstention (abrégé C&A par la suite)
Cet accord fait partie intégrante des conditions générales de service d’UBILIBET (CGS) et les complète. Les CGS et le présent contrat établissent les conditions applicables au service d’envoi de lettres de cessation et d’abstention suites à des infractions qu’UBILIBET propose au client.
La C&A est une communication envoyée à l’auteur présumé de l’infraction pour lui demander de cesser et de mettre un terme à l’activité frauduleuse qu’il est en train de commettre. Elle est très courante dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et industrielle et s’avère très utile lorsque qu’elle permet de mettre fin à l’infraction susmentionnée. Il s’agit d’un moyen beaucoup plus rapide et moins coûteux de régler les litiges. L’objectif principal de cette communication est de faire cesser immédiatement l’infraction et d’avertir que, si l’activité se poursuit, des mesures juridiques seront prises en conséquence.
UBILIBET agit toujours sur ordre du client pour l’envoi de toute C&A. C’est le client qui décide et donne l’ordre au service d’envoyer les lettres de cessation et d’abstention. Pour réaliser ces communications, le client autorise UBILIBET à le représenter pour mener toutes les actions nécessaires auprès des tiers concernés. UBILIBET se réserve le droit de demander au client une procuration en bonne et due forme à tout moment dans le cas où certains des tiers impliqués l’exigeraient. Le client est tenu de fournir en temps voulu la documentation requise par UBILIBET pour la correcte prestation du service. UBILIBET ne sera en aucun cas responsable des actions préjudiciables générées par le client, ni des réclamations pouvant découler des instructions fournies par le client.
Toutes les informations reçues destinées au client seront traitées de manière confidentielle et ne seront divulguées à aucun tiers.
Bien qu’UBILIBET dispose d’une grande expérience et fasse preuve de beaucoup de rigueur, il est malheureusement impossible de garantir le succès de la cessation et d’abstention de l’infraction. Pour que ce type d’action soit efficace, la coopération du contrevenant ou des tiers concernés est nécessaire et, de ce fait, il est impossible de garantir a priori qu’elle fonctionnera. Selon les circonstances particulières de chaque infraction, les probabilités de succès peuvent varier. L’équipe d’UBILIBET fournira des informations sur ces circonstances ainsi que sur les risques potentiels mais n’assumera en aucun cas une quelconque responsabilité.
Il est impossible d’estimer le délai nécessaire pour que la procédure de cessation et d’abstention devienne effective puisque cela dépend du contrevenant et des tiers impliqués. Cela peut parfois prendre effet le lendemain, la semaine suivante, voire le mois suivant, ou il se peut que nos demandes ne soient pas prises en compte. UBILIBET ne garantit pas non plus la réponse du contrevenant ou des autres personnes impliquées puisqu’ils n’ont aucune obligation légale de le faire. Dans certains cas, il est possible qu’aucune des deux parties concernées ne réponde à notre requête. Néanmoins, UBILITET réalisera autant de renvois que nécessaire afin de faire pression sur le contrevenant et les personnes impliquées et ainsi maximiser les probabilités de réussite de cette action.
Ce service n’est pas remboursable, car, une fois les recherches préliminaires effectuées, le C&A rédigé et envoyé à toutes les personnes concernées, il est considéré comme entièrement exécuté. Par conséquent, en raison de la nature du service, UBILIBET n’effectuera aucun remboursement.
Le client accepte et consent à ces termes et conditions au moment où il souscrit au service.
II. Litiges sur les noms de domaine
Les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) ont été adoptés par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) pour résoudre les problèmes causés par les conflits entre les marques et les noms de domaine.
Le centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI est l’organisme le plus connu pour la résolution de ce type de litiges.
Les principes de l’UDRP s’appliquent à tous les domaines génériques de premier niveau (gTLD) allant de « .com » aux domaines de premier niveau les plus récents. Ils s’appliquent également à de nombreux domaines de premier niveau de code de pays (ccTLD) (comme « .es » ou « .fr », par exemple), et parfois même aux domaines de troisième niveau de ces ccTLD. Ils s’appliquent aussi aux domaines de troisième niveau enregistrés en tant que « .co.com ». De plus, d’autres domaines de premier niveau de code de pays (ccTLD) ont recours à des pratiques et des exigences spécifiques qui peuvent aussi être appliquées par le biais d’autres services de résolution des litiges (c’est le cas, par exemple, de « .uk », « .us » ou « .eu »). Dans tous ces litiges, il est possible d’opter pour le transfert ou la suppression du nom de domaine frauduleux.
L’URS, une autre procédure de litige, s’applique à tous les gTLD devenus opérationnels à partir de 2013. Elle est similaire à l’UDRP. La différence principale est qu’elle ne permet pas de faire transférer le nom de domaine (il est suspendu pendant un an).
Par conséquent, les tarifs d’UBILIBET et les tarifs officiels pourront varier en fonction de la procédure de litige et du (ou des) nom(s) de domaine à récupérer. UBILIBET informera comme il se doit le client des prix au moment de la souscription au service.
Une fois le transfert du nom de domaine litigieux obtenu, notre administration se chargera d’en reprendre le contrôle. La procédure de transfert entraînera un coût supplémentaire qui sera communiquée comme il se doit au client au moment de la souscription au service.
Les services d’UBILIBET incluent toutes les recherches préliminaires, la rédaction et la présentation de la réclamation, le suivi et toutes les communications effectuées avec l’organisme compétent jusqu’à la résolution émise par le membre de la commission.
UBILIBET ne peut pas garantir le succès de la récupération ou de la suppression du nom de domaine puisque la décision dépendra du membre de la commission assigné et de son jugement. Par conséquent, UBILIBET ne sera en aucun cas responsable en cas de non-obtention d’une résolution favorable ordonnant le transfert ou la suppression du nom de domaine.
Ce service n’est pas remboursable car, une fois que l’enquête préliminaire, la rédaction et la présentation de la demande, le suivi et toutes les communications avec l’organisme ont été effectués, le service est considéré comme entièrement exécuté. Par conséquent, en raison de la nature du service, UBILIBET n’effectuera aucun remboursement, à moins que la demande ne soit retirée avant la nomination de la commission dans les affaires portées devant l’OMPI. Dans ce type de situations, seul un remboursement partiel des frais correspondant aux cas concernés sera effectué. Les remboursements partiels ne seront pas effectués dans les procédures de litige où cette possibilité n’existe pas (comme l’URS ou certains ccTLD, par exemple). Dans ces cas, le client sera informé dès sa souscription au service.
UBILIBET agira toujours sur ordre du client pour déposer une quelconque réclamation afin d’engager une procédure de plainte. La décision ainsi que l’ordre d’exécution du service afin d’initier la récupération ou la suppression d’un nom de domaine reviennent au client. Pour réaliser ce service, le client autorise UBILIBET à le représenter pour mener toutes les actions nécessaires auprès des tiers concernés. UBILIBET se réserve le droit de demander au client une procuration en bonne et due forme à tout moment dans le cas où des personnes impliquées l’exigeraient. Le client est tenu de fournir en temps voulu la documentation requise par UBILIBET pour la correcte prestation du service. UBILIBET ne sera en aucun cas responsable des actions préjudiciables générées par le client, ni des réclamations pouvant découler des instructions fournies par le client.
Toutes les informations reçues destinées au client seront traitées de manière confidentielle et ne seront divulguées à aucun tiers.
Le client accepte et consent à ces termes et conditions au moment où il souscrit au service.