Conditions spéciales du service de surveillance des domaines liés à votre marque

1. Les conditions spéciales du service ici énoncées, de même que les conditions générales, régissent les relations de prestation de services entre UBILIBET, S.L. (ci-après, UBILIBET), dont le siège social est situé C/ Ulldecona, 21, planta 1, 08038, Barcelone (Espagne) et le client.

2. Ces conditions spéciales entrent en vigueur dès lors que le client souscrit au service pour la première fois et restent en vigueur tant que le client conserve ce service, ou à défaut, tant qu’elles ne sont pas remplacées par une version ultérieure.

3. Le client devra informer UBILIBET des mots pour lesquels il souhaite activer la surveillance des domaines et indiquer les adresses électroniques auxquelles il souhaite recevoir les alertes. Toute inexactitude dans les données fournies (ou modification de données non communiquées) relève de la responsabilité du client.

4. UBILIBET s’engage à agir avec diligence et en toute honnêteté dans ses relations avec le client, ainsi qu’à fournir les services conformément aux conditions établies. Pour fournir le service, UBILIBET s’appuie sur la technologie d’un autre prestataire. Par conséquent, UBILIBET n’assume aucune responsabilité concernant les erreurs commises par des personnes extérieures ou par des tiers.

UBILIBET dispose d’une grande expérience et fait preuve de beaucoup de rigueur. Cependant, la réussite de la détection de tous les noms de domaines frauduleux ou suspicieux du réseau ne peut en aucun cas être garantie. Par conséquent, UBILIBET n’est pas non plus responsable si certains domaines ne sont pas expressément indiqués comme suspects.

5. Le client est conscient qu’il souscrit à un service de surveillance afin de recevoir des alertes hebdomadaires grâce au balayage des nouveaux domaines détectés incluant les mots sélectionnés, et que la détection de la totalité de ces domaines suspects ne peut pas être garantie. Par conséquent, il est du devoir et de la responsabilité du client de passer les alertes en revue.

Veuillez noter qu’il est possible que certains domaines n’incluent pas les mots sélectionnés mais qu’ils portent néanmoins atteinte à vos droits dans le contenu qu’ils hébergent. De telles infractions ne peuvent pas être détectées avec ce service en raison de sa portée limitée.

6. UBILIBET ne fait que des recommandations. Vous n’êtes, en aucun cas, obligés de suivre les recommandations faites par UBILIBET. UBILIBET ne communique que les cas d’alertes pour lesquelles votre attention est requise, vous n’aurez pas à examiner chaque domaine. UBILIBET agira toujours sur ordre du client pour effectuer toute action ultérieure, jamais de sa propre initiative. Il revient au client de décider et de donner l’ordre d’engager une action contre le domaine suspect ou frauduleux.

7. Les actions ultérieures contre ces domaines ne sont PAS incluses dans le prix du service de surveillance.

8. Le prix du service sera indiqué par votre consultant assigné. Le prix dépend du nombre de mots à surveiller.

9. La durée du service est annuelle (1), renouvelable plusieurs fois pour une période d’un an (1). Le service sera automatiquement renouvelé à moins qu’une demande écrite, avec un préavis de trente (30) jours, ne soit envoyée avant la date d’expiration du service.

10. Dans le cas où il souhaiterait mettre fin à la relation contractuelle de manière anticipée, le client doit informer UBILIBET par écrit de cette requête. Cependant, UBILIBET avertit que ce service n’est pas remboursable car, une fois que le paiement annuel pour la surveillance a été effectué, le service est considéré comme entièrement exécuté. En raison de la nature du service, UBILIBET ne procédera à aucun remboursement, qu’il soit total ou partiel. Toutefois, si le client le souhaite, il peut continuer à recevoir les alertes pour le reste de l’année.