Conditions de services de Privacy & Proxy pour les Noms de Domaines

Cet accord fait partie intégrante des conditions générales de service d’UBILIBET (CGS) et les complète. Les CGS et cet accord établissent les conditions applicables au service de Privacy & Proxy qu’UBILIBET fournit au client.

Services de Privacy: Les services de Privacy permettent au détenteur d’un nom de domaine d’être inscrit en tant que titulaire dans le registre, mais de publier d’autres coordonnées valables (telles qu’une adresse de service de réexpédition du courrier).

Service de Proxy: Les services de Proxy permettent au détenteur d’un nom de domaine de maintenir la confidentialité de certaines données d’identité et de contact dans les informations publiques concernant le propriétaire. Le fournisseur du service de proxy (dans ce cas, UBILIBET, si vous souscrivez ce service) devient le détenteur du nom inscrit au registre, et son identité et ses coordonnées de contact apparaissent dans les données concernant le propriétaire.

Dans ce cas, UBILIBET informera de tout ce qui concerne le domaine du client, car toutes les communications concernant le ou les domaines seront envoyées aux adresses électroniques habilitées par UBILIBET en tant que fournisseur de services de proxy. En raison de l’essence même du service, le client autorise UBILIBET à réaliser en son nom toutes les actions nécessaires auprès des tiers impliqués. Principalement, UBILIBET renverra les communications au client et répondra aux différents acteurs impliqués.
Pour souscrire ce service, le client devra fournir toutes les données requises par UBILIBET pour une bonne prestation de services.

Toutes les informations reçues par le client seront traitées dans le respect de la confidentialité et ne seront pas divulguées à des tiers (sauf si la loi l’exige).

UBILIBET ne sera en aucun cas responsable des actions du client. Par conséquent, UBILIBET a le droit de refuser, de suspendre ou d’annuler le service dans certaines circonstances, et peut même divulguer ses informations personnelles si les autorités compétentes l’exigent.

Cela pourra survenir en cas d’infraction flagrante, de menace pour les utilisateurs ou de procédure juridique ouverte à l’encontre du client. Étant accrédité comme agent d’enregistrement de marque et de services de proxy, UBILIBET devra peut-être prendre ces mesures pour se conformer aux règles, politiques ou procédures de l’ICANN.
Le client accepte cette clause des présentes conditions générales dès la souscription du service.