Conditions spéciales du service BrandIntel Smart

1.- Le service consiste à surveiller la présence de la marque dans tous les canaux de vente numériques, afin d’identifier l’utilisation abusive de marques sous toutes ses formes et dans de multiples environnements, tels que les sites de vente, les réseaux sociaux, les sites Web, les boutiques d’applications, les publicités sur les moteurs de recherche et les applications d’achat et de discussion.

Selon le type de service souscrit (Smart, Medium ou Enterprise), le service comprend :

• Surveillance des domaines (identiques ou similaires à la marque)
• Surveillance de tous les domaines génériques (gTLD)
• Surveillance de la plupart des domaines de code de pays (ccTLD)
• Génération automatique de variantes potentielles de la marque (à l’aide de notre propre logiciel)
• Analyse des fichiers de zone de domaine et des statistiques de trafic du système de noms de domaine
• Système d’alertes (quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles)
• Accès à l’historique des résultats
• Rapports (initiaux ou de suivi) concernant tous les domaines enregistrés dans un format téléchargeable
• Analyse juridique

Les conditions spéciales du service ici énoncées, de même que les Conditions Générales du Service, régissent les relations de prestation de services entre UBILIBET, S.L. (ci-après, UBILIBET), dont le siège social est sis calle Ulldecona, 21, planta 1, 08038, Barcelone (Espagne), et le client, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu ou réglementé dans le contrat spécifique de services qui est systématiquement signé entre UBILIBET et le client.

2.- Ces conditions spéciales entrent en vigueur dès lors que le client signe le premier contrat de service et restent en vigueur tant que le client maintient ce contrat, ou à défaut, tant qu’elles ne sont pas remplacées par une version ultérieure.

3.- Le client devra informer UBILIBET des mots pour lesquels il souhaite activer la surveillance des domaines, et indiquer les adresses électroniques auxquelles il souhaite recevoir les alertes. Toute inexactitude dans les données fournies (ou modification de données non communiquées) relève de la responsabilité du client.

4.- UBILIBET s’engage à agir avec diligence et en toute honnêteté dans ses relations avec le client, ainsi qu’à fournir les services conformément aux conditions établies. Pour fournir le service, UBILIBET s’appuie sur la technologie d’un autre prestataire. Par conséquent, UBILIBET n’assume aucune responsabilité concernant les erreurs commises par des personnes extérieures ou par des tiers.

UBILIBET dispose d’une grande expérience et fait preuve de beaucoup de rigueur. Toutefois, la réussite de la détection de tous les noms de domaines frauduleux ou suspicieux du réseau ne peut en aucun cas être garantie. Par conséquent, UBILIBET n’est pas non plus responsable si certains domaines ne sont pas expressément indiqués comme suspects.

5.- Le client est conscient qu’il souscrit à un service de surveillance, afin de recevoir des alertes hebdomadaires grâce au balayage des nouveaux domaines détectés incluant les mots sélectionnés, et que la détection de la totalité de ces domaines suspects ne peut pas être garantie. Par conséquent, il est du devoir et de la responsabilité du client de passer les alertes en revue.

Veuillez noter qu’il est possible que certains domaines n’incluent pas les mots sélectionnés, mais qu’ils portent néanmoins atteinte à vos droits dans le contenu qu’ils hébergent. De telles infractions ne peuvent pas être détectées avec ce service en raison de sa portée limitée.

6.- UBILIBET ne formule que des recommandations. Vous n’êtes en aucun cas obligés de suivre les recommandations formulées par UBILIBET. UBILIBET ne communique que les cas d’alertes pour lesquelles votre attention est requise, vous n’aurez pas à examiner chaque domaine. UBILIBET agira toujours sur ordre du client pour effectuer toute action ultérieure, jamais de sa propre initiative. Il revient au client de décider et de donner l’ordre d’engager une action contre le domaine suspect ou frauduleux.

7.- Les actions ultérieures contre ces domaines ne sont PAS incluses dans le prix du service de surveillance.

8.- Le prix du service sera indiqué par votre consultant assigné. Le prix dépend du nombre de mots à surveiller.

9.- La durée du service est annuelle (1), renouvelable plusieurs fois pour une période d’un an (1), et payable d’avance (lors de la signature du contrat et au début des renouvellements successifs). Le service sera automatiquement renouvelé, à moins qu’une demande écrite, avec un préavis de trente (30) jours, ne soit envoyée avant la date d’expiration du service.

10.- Dans le cas où il souhaiterait mettre fin à la relation contractuelle de manière anticipée, le client doit informer UBILIBET par écrit de cette requête. Néanmoins, UBILIBET avertit que ce service n’est pas remboursable car, une fois que le paiement annuel pour la surveillance a été effectué, le service est considéré comme entièrement exécuté. En raison de la nature du service, UBILIBET ne procédera à aucun remboursement, qu’il soit total ou partiel. Toutefois, si le client le souhaite, il peut continuer de recevoir les alertes pour le reste de l’année.

11.- Caractéristiques du service BrandIntel Smart :

Brandintel Smart est un service de surveillance des marques sur Internet dont l’objectif est de détecter les utilisations d’une marque sur des pages Web qui n’incluent PAS le nom de cette marque dans le nom de domaine. Pour ce faire, le système associé au service prend le mot-clé ou la marque fournis par le client et, avec ces données, scanne les informations disponibles sur Internet dans le code source des pages Web existantes. 

Le service comprend :

1. l’enregistrement et la configuration du logiciel,
2. la détection de l’utilisation de la marque conformément à ce qui vient d’être énoncé, ainsi que
3. des informations pour le client sur l’utilisation du site Web « frauduleux » s’il est actif (par exemple, s’il existe un magasin de vente en ligne opérationnel doté d’une plateforme de paiement, quelle plateforme de paiement a été configurée, depuis quand, etc.), et
4. quatre heures d’analyse juridique.

Une fois le contrat signé, la mise en œuvre du service s’effectue de la manière suivante : Après le processus d’intégration, l’enregistrement et la configuration du logiciel, le client se voit attribuer un conseiller juridique avec lequel il définira conjointement les types de sites (potentiellement) frauduleux qui l’intéressent, les points critiques pour le client, l’historique des situations similaires précédentes, et toutes les informations nécessaires pour configurer correctement l’outil.

Une fois le service configuré, l’étape suivante consiste en une analyse initiale de la situation de la marque et la délivrance d’un rapport de données (CSV) au client. Ce rapport sera analysé au cas par cas en fonction des besoins du client précédemment décrits, et représente donc le début de la prestation de service par le conseiller juridique, qui délivrera également un rapport de son côté dans le cadre de la mise en œuvre du service.

À partir de ce moment (mise en œuvre du service), le client recevra par courriel

1. un rapport hebdomadaire de données au format CSV comprenant les changements détectés chaque semaine, et l’analyse des données collectées, effectuée par l’équipe juridique d’UBILIBET, ainsi que
2. des rapports CSV mensuels contenant des graphiques au format PDF, récapitulant tout ce qui a été signalé au cours des semaines précédentes.
3. Trois mois après la signature du contrat et le début de la prestation du service, une première rencontre avec le client sera organisée. L’adéquation entre le service souscrit et les besoins réels du client sera analysée et, si cela s’avère nécessaire, certains ajustements des paramètres de la plateforme ou des analyses juridiques seront considérés. Le résultat de cette réunion, ainsi que les ajustements à mettre en œuvre si nécessaire, sera définitif et maintenu jusqu’à la fin de la période de service contractuelle. Toutefois, un mois avant l’expiration du service, une réunion se tiendra avec le client pour confirmer le renouvellement et permettre, le cas échéant, de modifier les paramètres de la prestation du service pour l’année suivante.

De manière générale, indépendamment du coût du service, un devis supplémentaire concernant les actions juridiques découlant des analyses effectuées, telles que la rédaction et l’envoi d’injonctions, l’achat et la vente de domaines, les procédures UDRP/ADR ou similaires, sera remis au client.

Même si cela n’est pas inclus dans le contenu du service Smart, des audits spécifiques peuvent être réalisés à tout moment sur demande. Ils consistent à analyser tous les contenus Web détectés par UBILIBET, sans avoir à souscrire au service correspondant ou à demander une analyse juridique. Un tel audit aurait un coût unique et si, de surcroît, le client souhaitait que nous réalisions une analyse juridique des résultats, nous devrions préparer un devis prenant en compte les heures d’analyse que cela impliquerait, et soumettre notre proposition au client concerné.

© UBILIBET S.L.

Version janvier 2024